J.O. 263 du 13 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 25 septembre 2007 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 217 du règlement annexé)

NOR : DEVT0765534A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu la directive 92/29 /CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires ;

Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 805e session en date du 5 septembre 2007,

Arrête :


Article 1


La division 217, intitulée « Dispositions sanitaires et médicales » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, est modifiée ainsi qu'il est précisé dans les articles ci-après.

Article 2


Dans le chapitre 217-1 « Dispositions générales », le texte de l'article 217-1.01 « Champ d'application » est modifié et devient :

« Sauf dispositions expresses contraires, la présente division s'applique à tous les navires, à l'exception des navires de plaisance, pour lesquels les divisions du volume 4 du présent règlement sont applicables. »

Article 3


Dans le chapitre 217-2 « Surveillance sanitaire du navire. - Soins à bord », dans l'article 217-2.01 « Surveillance sanitaire du navire » :

- au paragraphe 4, l'expression « médecine du travail » est remplacée par « santé au travail » ;

- au paragraphe 6, après la phrase existante, il est ajouté la phrase suivante : « Le représentant du service de santé des gens de mer est habilité à formuler des observations et prescriptions au titre du présent article lors des visites qu'il effectue à bord des navires. »

Article 4


I. - Le chapitre 217-3 « Matériel médical et produits pharmaceutiques » est modifié ainsi qu'il suit :

- dans le paragraphe 2 de l'article 217-3.01 « Obligations des navires de commerce et de pêche », la dernière phrase du premier tiret (commençant par « Pour effectuer ce tri... »), ainsi que la note de bas de page correspondante sont supprimées ;

- dans le paragraphe 3 de l'article 217-3.07 « Stockage de la dotation médicale », après la phrase existante, il est ajouté la phrase suivante : « Il est recommandé de classer les médicaments par groupe d'indications, en séparant les médicaments d'usage courant de ceux réservés à une prescription médicale (listes I et II). » ;

- dans le paragraphe 8 de l'article 217-3.07, après l'expression « des entrées et des sorties », il est inséré l'expression « ainsi que des dates de péremption ».

II. - L'annexe 217-3.A.1 « Répartition des dotations médicales à bord des navires de pêche et de commerce » est modifiée comme suit :

- dans la note de bas de page se rapportant aux I-1 et I-2 de cette annexe, le libellé du premier tiret est remplacé par le texte suivant : « Augmentation des quantités de 50 % par multiple entier du nombre indiqué comme base de calcul, sans dépasser deux dotations ; » ;

- dans la partie II-3 de cette annexe « Navires affectés au transport de passagers. - Dotation médicale complémentaire P 3 », le texte existant est remplacé par : « Navires transbordeurs du Pas-de-Calais et autres navires à passagers pouvant se trouver à plus d'une heure et à moins de six heures d'un port. » ;

- à la suite de la partie II-3 de cette annexe, il est ajouté un paragraphe 4 ainsi libellé :

« 4. Dotation médicale complémentaire P 4 : Navires à passagers ne se trouvant jamais à plus d'une heure d'un port. »

III. - L'annexe existante 217-3.A.2 « Composition des dotations médicales » est remplacée par le texte et les tableaux figurant, sous le même intitulé et la même numérotation, en annexe au présent arrêté.

IV. - L'annexe existante 217-3.A.3 « Modèle de registre des médicaments » est remplacée par le texte et le tableau figurant, sous le même intitulé et la même numérotation, en annexe au présent arrêté.

V. - Les tableaux existants de l'annexe 217-3.A.4 « Sac médical d'urgence » sont remplacés par les tableaux figurant, sous le même intitulé et la même numérotation, en annexe au présent arrêté.

VI. - Les tableaux existants de l'annexe 217-3.A.5 « Modèle de bon de commande » sont remplacés par les tableaux figurant, sous le même intitulé et la même numérotation, en annexe au présent arrêté.

Article 5


Le chapitre 217-4 « Documents médicaux » est modifié ainsi qu'il suit :

- au premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 217-4.03 « Cahier médical », le corps de phrase : « ainsi que les prescriptions médicamenteuses et les soins effectués à bord. » est remplacé par : « en mentionnant le nom du patient, la mention "malade ou accident, l'existence ou non d'une consultation CCMM, la décision (soins à bord / débarquement / détournement / évacuation [port/hôpital]), le nom du responsable des soins et la signature. » ;

- au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 217-4.03, après : « Ce cahier », il est inséré : « , qui ne doit comporter aucun élément de diagnostic relevant du secret médical, » ;

- dans l'article 217-4.04 « Fiche médicale des personnes débarquées malades ou blessées », à la suite de la phrase existante (se terminant par « ... les médicaments déjà administrés. »), il est ajouté la phrase suivante : « La fiche d'observation médicale rédigée pour la téléconsultation est remise au patient lors de son débarquement, à l'attention de son médecin traitant. »

Article 6


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 septembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

M. Aymeric


Nota. - L'annexe au présent arrêté est publiée dans l'édition des Documents administratifs no 18 datée du mardi 13 novembre 2007, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.